Version mise à jour Janvier 2025

1.    Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VNW et ses clients dans le cadre de prestations de formation professionnelle, dispensées en présentiel et à distance, en intra et inter-entreprise.

Toute inscription est soumise aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation formelle et expresse de VNW. L’entreprise cliente déclare les accepter sans réserve.

Les présentes CGV sont établies conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail relatifs à la formation professionnelle.

2.    Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des formations délivrées par VNW, à l’exclusion des prestations destinées aux particuliers.

3.    Contractualisation

Toute acceptation de la proposition de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire dans la proposition, la durée de validité des propositions de VNW pour les stages hors catalogue est de 30 jours à compter de la date d’envoi de la proposition.

Une convention de formation en double exemplaire est transmise par courriel. Le responsable de l’inscription doit la retourner signée au moins 15 jours avant le début de la formation.

VNW se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations dans le respect des dispositions des présentes CGV.

4.    Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les clients professionnels bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature de la convention de formation. Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à VNW. Passé ce délai, toute annulation sera soumise aux conditions d’annulation stipulées dans les présentes CGV.

5.    Modalités de financement par les OPCO

Le client souhaitant bénéficier d’un financement par un OPCO doit en informer VNW lors de l’inscription. Il est responsable de transmettre les documents nécessaires à la prise en charge. En cas de refus de financement par l’OPCO, le client demeure redevable de l’intégralité des frais de formation.

6.    Tarifs

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité́.

7.    Conditions de Paiement 

Toutes les factures émises par VNW sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Dans la mesure où VNW édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Le client s’engage à notifier à VNW tout éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut VNW se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

8.    Supports pédagogiques

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à VNW et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de VNW ou à des tiers les dits supports sans un accord écrit préalable de VNW.

9.    Accessibilité des formations aux personnes en situation de handicap (PSH)

VNW s’engage à garantir l’accès à ses formations pour les personnes en situation de handicap. Les locaux en présentiel sont accessibles, et des outils numériques adaptés (sous-titrage, interfaces, spécifiques) peuvent être mis à disposition pour les formations à distance.

Toute demande d’aménagement spécifique doit être adressée lors de l’inscription, par email à contact@vnw.fr ou par téléphone au +33 (0)6 69 22 07 59.

10. Engagement de l’organisme en matière de qualité

VNW est engagé dans une démarche d’amélioration continue, en conformité avec les exigences de la certification Qualiopi. Chaque prestation est évaluée pour garantir la satisfaction des clients et l’efficacité des formations. Les clients peuvent consulter les indicateurs de qualité depuis le site internet www.vnw.fr

11. Politique d’évaluation des acquis

Les acquis des participants sont évalués à travers des méthodes adaptées, telles que :

• Tests ou quiz en ligne.
• Études de cas pratiques.
• Évaluations orales ou écrites.

Les résultats peuvent être communiqués à l’entreprise cliente sur demande, dans le respect des règles de confidentialité.

12. Engagement écologique

VNW s’engage à adopter une politique écoresponsable en favorisant :

• La réduction des impressions papier et l’utilisation de documents numériques.
• Le tri sélectif et la réduction des déchets dans les locaux.
• L’optimisation des ressources utilisées dans les formations (outils numériques, éclairage, etc.).
  Les participants sont encouragés à adopter des comportements respectueux de l’environnement.

13. Responsabilité

VNW s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de VNW ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de VNW.

VNW n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. VNW ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de VNW, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

VNW déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

1. Confidentialité et données personnelles

Conformément au RGPD, les informations collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des prestations commandées. La durée de conservation des données est précisée dans notre politique de confidentialité, accessible sur notre site internet.

VNW s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le client sont indispensables au traitement de votre demande. Elles sont exclusivement réservées à l’usage de la société VNW qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Liberté (article 27 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978), le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour ce faire, il suffit de faire une demande par écrit à virginie.watel@edhec.com. Le client autorise VNW à citer son entreprise et à faire figurer son logo en tant que référence client.

15. Annulation et report

15.1.              Par le client

1. En cas de litige : Le client peut recourir gratuitement à un médiateur pour la résolution des différends. Les coordonnées du médiateur sont accessibles sur notre site internet.

En cas d’annulation ou d’ajournement, du fait du client, d’une étape ou de l’action, il sera facturé :

• 50 % des honoraires correspondants si la décision a été notifiée entre le 15ème et le 30ème jour précédant la date de démarrage du stage.
• 100 % des honoraires correspondants si l’annonce de la décision a été notifiée dans les 15 jours précédant la date prévue.

Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO. Celle-ci est spécifiée sur la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier restera à la charge du client.

Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

15.2.              Par VNW

VNW se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur…) sans dédommagements, ni pénalités versées au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

VNW ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

1. Force majeure

VNW ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les actes terroristes, les interruptions des réseaux de communication ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de VNW.

En cas de force majeure, le client sera informé dès que possible et pourra choisir entre le report de la prestation ou l’annulation sans frais.

1. Conditions restrictives

Pour les sessions en distanciel, les participants doivent disposer d’un équipement adéquat (connexion internet, ordinateur). Un test technique préalable peut être requis.

VNW se réserve le droit :

• de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,
• d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,
• d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

1. Sanctions en cas de non-respect des CGV

En cas de non-respect des présentes CGV par le client, VNW se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, telles que :

• La suspension temporaire ou définitive de l’accès aux prestations de formation.
• La facturation des frais engagés par VNW pour gérer le non-respect (exemple : annulation tardive, absence non justifiée). Ces sanctions seront notifiées par écrit au client, qui disposera d’un délai de 7 jours pour formuler ses observations.

1. Procédure de réclamation

Toute réclamation liée aux prestations de formation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
VNW
13 avenue de la Jonchère, 78170 La Celle Saint Cloud
ou par email : contact@vnw.fr

Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

• Gestion des litiges

En cas de différend relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le client pourra recourir à un médiateur professionnel.

Coordonnées du médiateur désigné :
CONTACT

4 rue Georges Clémenceau
78000 Versailles

Tél : 01 39 49 46 47
Courriel : info@yvelines-mediation.com
Site Web : http://www.yvelines-mediation.com

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles.

• Clause résolutoire

En cas de manquement à l’une quelconque des présentes conditions générales ou aux conditions particulières indiquées sur le devis (notamment quant au versement de l’acompte), VNW aura la faculté de considérer comme résilié de plein droit le contrat de prestation de services conclu avec le Client, sans indemnité à la charge de VNW et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de VNW.

• Evolutivité des CGV

VNW se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute nouvelle commande postérieure à leur mise en ligne sur le site www.vnw.fr. Il est recommandé aux clients de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informés des éventuelles modifications.

• Dispositions diverses

Les formations sont soumises au règlement intérieur de VNW, consultable sur le site www.vnw.fr. Le client s’engage à en informer les participants et à en assurer le respect.

VNW s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client et à se conformer aux réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles.

Tous les litiges relatifs à l’exécution et à la cessation des obligations contractuelles entre les parties, et notamment les litiges relatifs au paiement des sommes convenues, sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles, 1 Place André Mignot, 78000 Versailles. Seul le droit français est applicable, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation.